Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/341
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Prévue pour les mineurs délinquants les plus jeunes, elle permet au juge de confisquer des biens dont la détention par des mineurs est liée à l’infraction commise.